Les publications associatives deviennent gratuites

  • 17 février 2020
  • Elus - Professionnels de l’animation

Documents techniques et réglementaires Vie associative

À partir du 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la dissolution des associations, celles relatives aux fondations et fonds de dotation ainsi que, lorsque c’est obligatoire, la publication de leurs comptes annuels sont gratuites.

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